ACCORD CADRE DE COLLABORATION

L'incubateur innovant Nunya Lab (https://nunyalab.tg/) est un incubateur d’accompagnement de l’entrepreneuriat des jeunes créé par Arrêté Interministériel N°003/20/MDBAJ/MEF du 07 mai 2020, avec pour mission de promouvoir les start ups au service des secteurs clés de développement du Togo et des offres de services visant à favoriser l’émergence d’entreprises innovantes.

Le Centre Urbain de Business et d'Entrepreneuriat CUBE (https://www.saeicube.com/). est une structure d'accompagnement à l'entrepreneuriat innovant et un centre de recherche et développement dont la mission est de contribuer au développement de l’Afrique par la promotion de l’entrepreneuriat, la formation, la recherche et l’innovation de haut niveau en adéquation avec les besoins du marché et de croissance du continent.

En vue de réaliser leurs missions, CUBE et Nunya Lab décident de collaborer pour la mise en place d'un programme visant à favoriser l’émergence d’entreprises innovantes. Ce programme d'accompagnement des jeunes entrepreneurs, dénommé PRIME s'est approprié plusieurs mécanismes existant à l'international pour les adapter aux besoins spécifiques des entrepreneurs locaux. Cette plateforme a pour objectif d'accompagner les créateurs d'entreprises, à un stade de maturité différente, pour leur permettre de disposer des meilleures conditions et outils pour réussir. En outre, le programme s’appuie sur l’ensemble des ressources humaines, des infrastructures de recherche et d'accompagnement mobilisées en commun par CUBE et Nunyalab et leurs partenaires techniques et financiers respectifs.

  • IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

    (La start-up/L'entreprise) et PRIME. décident de signer un accord-cadre de collaboration dont les conditions sont ci-dessous définies.

    Article 1 :            OBJET

    Le présent accord a pour objet de définir le contexte général et les modalités pratiques du partenariat entre (start-up/L'entreprise) et PRIME Il précise l’accompagnement que le programme PRIME apporte au projet de Monsieur/Madame (Nom et prénoms du promoteur) sur la plateforme

    Les axes définis sont les suivants :

    -              Accompagnement à l’élaboration de documents projets (Business Model, Etude macro, Plans financiers, Business Plan, Plan de travail…)

    -              Etude de marché pour le projet

    -              Levée de fonds, recherche de partenariats, réseautage

    -              Analyse Marketing et implémentation du produit ou service

    Cette liste d’axes de collaboration n’est pas exhaustive et les Parties conviennent que tout nouvel axe défini entre elles fera l’objet d’un avenant.

    Les Parties conviennent que les annexes font parties intégrantes du présent accord.

    Article 2 :            ACCORDS SPECIFIQUES

    La coopération entre les parties se réalise sur la base d’accords spécifiques de collaboration périodiques qui précisent les objectifs et les modalités du partenariat.

    Chaque accord spécifique précise notamment :

    -        Les objectifs, l'objet des activités communes et le lieu de leur exécution,

    -        Le contenu y compris technique des activités,

    -        Les résultats attendus, la propriété et les droits de propriété intellectuelle,

    -        Les modalités d'exécution et les règles de suivi des opérations,

    -        Les moyens techniques et financiers à mettre en œuvre et leur répartition,

    -        Les modalités d’accueil des promoteurs pour les formations en présentiel,

    -        Les échanges et la durée du contrat,

    -        les clauses particulières.

    Article 3:             DUREE

    Le présent accord est conclu pour une durée initiale de trois mois.

    Avant la fin de ce terme, un comité de pilotage de CUBE et Nunyalab se réunira afin d’évaluer le niveau d’atteinte des objectifs fixés de commun accord et décider d’un éventuel renouvellement du présent accord.

    Tout renouvellement ou modification du présent accord se fera par voie d’avenant.

    Article 4 :         MODALITES D’ACCOMPAGNEMENT

    1. Accueil

     

    Dans le cadre du présent accord, CUBE et Nunyalab organiseront dans la mesure du possible des formations en présentiel, à temps partiel, aux incubés en vue de compléter l'accompagnement qui se fera essentiellement en ligne et sur la plateforme PRIME. Toutefois au moins une rencontre physique chaque trimestre est obligatoire pour les incubés au Togo. Selon les ressources disponibles, les promoteurs du programme PRIME pourront se déplacer dans les autres pays en dehors du Togo.

    Les entrepreneurs accompagnés sur la plateforme, en dehors du Togo, seront, au moment opportun confiés à des structures d'accompagnement partenaires de la plateforme PRIME dans leur pays d'origine.

    1. Services

     

    L’accompagnement des Startups, PME et PMI se fait en trois programmes, à savoir un programme de pré-incubation, un programme d’incubation et un programme d’accélération. Chaque programme est accessible suivant des critères décrits brièvement en dessous.

    a)     Programme de pré-incubation

    Vous êtes à l’étape d’idée, vous cherchez à trouver la bonne problématique à laquelle apporter une solution ? Vous êtes en quête d’une proposition de valeur qui lancera votre projet d’entreprise ? Vous recherchez la bonne stratégie pour positionner votre offre ou vous cherchez à développer un prototype pour consolider votre vision ? Ou vous cherchez juste à acquérir les bases de l’entrepreneuriat innovant ? Le programme de Pré-incubation est fait pour vous.

    Pour s’inscrire au programme de pré-Incubation il vous faut :

    •             Avoir envie de créer une entreprise ou

    •             Avoir une idée de projet ou encore

    •             Avoir un projet en démarrage avec un fort impact socioéconomique potentiel

    b)     Programme d’incubation

    Vous avez un MVP, un produit ou service vendable ? Il est temps de passer à l’épreuve du marché. Les entrepreneurs inscrits au programme d’incubation apprendront à définir une stratégie Marketing, les techniques de prospection clients, de vente et négociation et les bases de la comptabilité. Vous apprendrez également à cette étape la gestion des ressources humaines et comment réaliser les premiers recrutements. Vous voulez apprendre à concevoir un plan d’affaires basé sur des données terrain et acquérir les bases de l’organisation d’entreprise ?

    Les prérequis pour s’inscrire au programme d’incubation :

    •             Avoir un statut d’entreprise avec au moins six mois d’activités ou test terrain ou être passé dans le programme de pré-incubation de CUBE

    •             Evoluer dans un secteur à fort impact pour l’Afrique : TICs, énergies renouvelables, environnement, Agrobusiness, éducation, Santé… être dans un secteur à fort impact pour l’Afrique

    •             Avoir une offre innovante et validée sur le terrain, un fort potentiel de croissance et d’impact socioéconomique

    •             Maîtriser déjà la réalisation et la validation d’un Business Model

    •             Avoir un MVP (Produit Minimum Viable)

    •             Avoir créé officiellement son entreprise

    c)      Programme d’accélération

    Votre stratégie d’entreprise a fait ses preuves et vous avez déjà des segments clients validés, avec une offre mâture. Vous souhaitez identifier de nouveaux marchés afin d’accélérer votre croissance et passer à l’échelle ? Vous recherchez des partenaires techniques et financiers pouvant vous accompagner dans une croissance sur de nouveaux marchés ? Vous recherchez des investisseurs ambitieux ? Le programme d’accélération est fait pour vous.

    Pour s’inscrire au programme d’accélération il faut :

    •             Avoir une entreprise déjà créée depuis deux ans ;

    •             Maîtriser la réalisation d’un business Model et le Business Plan

    •             Générer déjà du chiffre d’affaires et ou avoir des contrats de clients demandant le produit ou service

    •             Avoir une stratégie marketing solide et validée et un projet à fort capacité de croissance

    •             Avoir déjà levé des fonds ou bénéficié d’un programme de financement soit en subventions, compétitions, business Angels ou autres en dehors d’un apport personnel.

    Quel que soit le programme, la plateforme PRIME propose un accompagnement qui peut couvrir, de manière non exhaustive, les domaines suivants :

    -        Services managériaux : appui conseil pour la rédaction De Business Model, Etude Macro, Plans financiers, business plan ;

    -        Services juridiques : appui conseil pour les aspects de propriété intellectuelle et de statuts juridiques de tous les aspects du projet ; 

    -        Services techniques et scientifiques : appui conseil pour la conception et l’optimisation des prototypes ;

    -        Services financiers : appui à la recherche de financements pour la réussite des objectifs cités précédemment.  

    La liste de ces services n’est ni exhaustive ni systématique, et pourra évoluer en fonction des besoins exprimés et dans la mesure des ressources disponibles.

    1. Financement de l’incubation

     

    Le programme PRIME apporte essentiellement un appui managérial et technique (renforcement de capacités, prototypage, formations, réseautage ...) mais peut également apporter un appui direct financier et en matériels (prêts d’honneur, fonds de démarrage, équipements et matériels de travail…) à l’Incubé dans la limite des ressources mises à disposition par des partenaires et de la pertinence des activités concernées.

    L’Incubé s’engage, dans le cas où le programme PRIME aurait apporté un appui financier à rembourser les frais directs engagés pour la réalisation de son prototype et/ou de son produit commercialisable (consommables, équipements, matières premières, frais de laboratoires extérieurs…) et à rembourser les services d’accompagnement tout au long de l’incubation, qui seront périodiquement estimés.

    L’inscription au programme PRIME est gratuite, toutefois la plateforme doit rentrer dans ses fonds, dans le cas d’un appui financier direct et de toute ressource mise à disposition pour la réalisation des activités du promoteur.

    Ainsi chaque ressource, activités horaires avec un membre de le plateforme PRIME et ses partenaires, un mentor ou un Coach, humaine, matérielle, intellectuelle et financière mise à disposition du projet, sera estimée périodiquement en concertation avec le promoteur. Le promoteur prendra des engagements signés sur la réception de la ressource et son remboursement.

    La plateforme PRIME prendra des parts minoritaires dans les projets accompagnés à hauteur de 10%, avec sortie après cinq (05) ans au maximum pour l’accompagnement en général quel que soit le programme auquel le promoteur est inscrit (pré- incubation, incubation, accélération) et prendra un pourcentage entre 01 et 10% sur chaque levée de fonds ou ventes réalisées des produits ou services de l’entrepreneur à titre de remboursement des frais directs engagés sur le processus d’incubation. Ce dernier pourcentage sera défini en concertation avec la structure d'accompagnement d'origine du projet.

    Toute personne de l’équipe, mentor, coach lié d’une manière ou d’une autre à la plateforme PRIME peut décider d’investir dans un projet accompagné, mais à titre personnel et non en tant que membre, coach ou mentor de PRIME.

    Le remboursement des ressources allouées par la plateforme PRIME à un promoteur tout au long de son accompagnement deviendra donc exigible comme suit :

    -        En fonction des levées de fonds réalisées (Concours, equity…)

    -        En fonction des ventes réalisées

    -        Lors d’un rachat de parts avec rentrée de fonds dans le projet

    Le montant du remboursement est validé par les Parties, et le remboursement se fait sans taux d’intérêt appliqué. 

    Dans le cas où l’incubation n’aboutit pas à un produit commercialisable, ou à une levée de fonds, seuls les frais directs engagés par la plateforme PRIME seront remboursés par le promoteur.

    1. Sortie d’incubation

     

    Les cas de sortie d’incubation et leurs effets sont les suivants :

    a)      L’incubation atteint son terme initial et n’est pas renouvelé par le comité de pilotage de la plateforme. Dans le cas le programme PRIME aurait apporté un appui financier à l’Incubé, les modalités de l’article 4.3 « financement de l’incubation » s’appliquent. 

    b)     L’incubation n’atteint pas son terme initial, il est résilié par l’une quelconque des Parties.  Dans le cas où la plateforme PRIME aurait apporté un appui financier à l’Incubé, les modalités de l’article 4.3 « financement de l’incubation » s’appliquent.

    c)      L’incubation n’atteint pas son terme initial, il est résilié par l’une quelconque des Parties. Le produit ou prototype n’est pas commercialisable à ce stade. Chaque partie est libre de poursuivre à ses frais et risques les travaux sur la thématique.

    Article 5 : ACCES AUX LABORATOIRES, EQUIPEMENTS ET RESSOURCES DE PRIME ET SES PARTENAIRES

    Dans le cadre de son accompagnement, l’Incubé se voit accordé un accès aux équipements, outils, matériels de la plateforme PRIME de ses partenaires, sous la supervision et la tutelle de responsables qui seront désignés.

    Article 6 :        SUIVI

    6.1 Au niveau de la plateforme PRIME

    Le suivi et la responsabilité du présent accord de ce partenariat sont dévolus à Mr AMOUSSOU Gaffan Ayéwodé Project Manager de la plateforme PRIME.

    6.2 Au niveau de l’incubé

    Le présent accord est coordonné et placé sous l’autorité de Monsieur/Madame () qui se porte garant du respect des clauses du présent accord par ses éventuels partenaires et/ou associés qui auraient besoin d’un accès aux rressources de la plateforme au titre de l'accord.

    Le suivi et la responsabilité des projets envisagés sont dévolus à Monsieur/Madame (nom et prénoms) promoteur du projet.

    6.3 Des rencontres périodiques en présentiel ou en ligne seront organisées afin de suivre le déroulement des activités et proposer des améliorations ou modifications le cas échéant.


    Article 7 :            OBLIGATION DES PARTIES

    Les Parties s’engagent à coopérer de bonne foi, à faciliter, à réaliser et coordonner les activités de soutien nécessaires à la réalisation des axes visés à l’article 1, en assurant la sécurité et l’intégrité de tous les intervenants.

    Les Parties s’engagent à faire respecter à leurs personnels, stagiaires ou étudiants, le règlement intérieur, les règles de confidentialité et les dispositions de sécurité propres à chaque partenaire au présent accord.

    Article 8:    CONFIDENTIALITE

    8.1 Le présent engagement de confidentialité entre en vigueur à la date du présent accord et restera en vigueur jusqu’à ce que toutes les Informations Confidentielles communiquées pour la réalisation des objectifs ici visés et/ou en découlant, soient tombées dans le domaine public ou que la Partie réceptrice ait obtenu l’accord écrit de la Partie émettrice la relevant de son obligation de secret à propos de toutes ou partie des Informations Confidentielles.

    8.2 Cet engagement de confidentialité ne s’applique pas aux Informations confidentielles qui:

    - sont déjà dans le domaine public à la date de leur communication à l’autre Partie ou viendraient à tomber dans le domaine public sans manquement de la part de cette dernière ;

    - sont déjà connues de la Partie à la date de leur communication ;

    - que la Partie viendrait à recevoir d’un tiers n’étant lui-même soumis à aucune obligation de confidentialité ;

    - doivent être communiquées à un tiers par l’effet impératif de dispositions législatives ou réglementaires, d’une décision de justice ou d’une décision émanant d’une autorité publique compétente ;

    - sont communiquées aux commissaires aux comptes d’une des Parties ou à des conseils eux-mêmes liés par une obligation de confidentialité.

     

    8.3 Les Parties s’engagent notamment à ne pas divulguer ces informations confidentielles à quelque tiers que ce soit et à ne les utiliser que pour les besoins de la présente convention. Cet engagement s’étend notamment à l’égard de leur personnel permanent ou temporaire, les coachs, mentors, formateurs, membres de l’équipe de le plateforme PRIME. Les Parties informent leurs éventuels sous-traitants amenés à avoir connaissances des Informations de ladite obligation et s’engagent à les soumettre à une obligation de confidentialité de même nature.

    8.4 Elles s’interdisent en outre d’effectuer des copies, reproductions ou duplications de tout ou partie des Informations confidentielles, sauf accord écrit exprès et préalable de la Partie titulaire.

    8.5 Enfin, les Parties s’engagent à ne pas se prévaloir, du fait de la communication des Informations confidentielles, d’une quelconque cession, concession de licence ou d’un quelconque droit de possession antérieur.

    Article 9 :            COMMUNICATION

    La plateforme PRIME met à la disposition du promoteur, si un besoin est identifié, ses possibilités de communication et son réseau de contacts (plaquettes, flyers, site internet, présence sur les événements etc.).

    L’Incubé autorise autorise la plateforme PRIME à publier toute information le concernant (noms, prénoms, photos et films etc.) ainsi que toute information concernant le projet (l’accompagnement, la dénomination, les coordonnées, la description succincte du projet et/ou de la société lorsqu’elle aura été créée) dans le cadre des actions de communication et d’information, sur tous types de supports (y compris le site Internet), sans pouvoir prétendre à aucun droit quel qu’il soit.

    Article 10 :       PROPRIETE INTELLECTUELLE

    Chacune des Parties demeure propriétaire des connaissances et résultats de ses recherches et développement propres, brevetés ou non, comme de son savoir-faire, acquis antérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord ou que chaque Partie peut être amenée à développer seule ou à acquérir par la suite, dans la mesure où ces Connaissances propres ne résultent pas des études ou des travaux réalisés dans le cadre des présentes.

    L’accord n’implique aucune licence ni aucun droit d’usage sur les informations et connaissances propres que se communiquent les Parties dans le cadre de la présente convention. Toutes les améliorations et/ou modifications et/ou perfectionnements réalisés dans le cadre du présent accord d’une connaissance propre d’une Partie sont la propriété de cette Partie, et ce quel que soit l’auteur et/ou l’inventeur.

    Les résultats des travaux communs, brevetables ou non, sont l’égale propriété de Monsieur/Madame (nom et prénoms du promoteur) et de la plateforme PRIME. De même, les résultats des travaux constituant une amélioration, un perfectionnement ou une modification des connaissances propres d’une Partie sont sa propriété.

    Dans l’hypothèse où les résultats communs sont, en tout ou partie, susceptibles de faire l’objet d’une ou de plusieurs demandes de dépôt de brevet :

    -        Les Parties disposeront d’un délai de trois (3) mois pour décider de leur protection par la prise d’un ou de plusieurs brevets ;

    -        À moins que les Parties ne conviennent d’un commun accord de déposer la demande de brevet au nom de l’une d’entre elles, la demande de brevet sera déposée en commun aux noms de Monsieur/Madame (nom et prénoms du promoteur) et de la plateforme PRIME

    Un règlement de copropriété de brevet et de savoir-faire sera alors établi dans les meilleurs délais afin de fixer les modalités de gestion et d’exploitation dudit brevet. Tant que ce règlement n’aura pas été conclu, aucune des Parties ne pourra prendre l’initiative d’exploiter directement ou indirectement les demandes de brevet et/ou les brevets concernés.

    Par ailleurs, les Parties s’engagent :

    -        À ce que les noms des inventeurs soient mentionnés (à moins qu’ils ne s’y opposent par écrit), en accord avec les dispositions légales en vigueur, dans les demandes de brevet que l’une ou l’autre déposera ;

    -        À ce que leur personnel respectif, cité comme inventeur, donne toute signature et accomplisse toutes les formalités nécessaires pour le dépôt, le maintien et la défense desdits brevets ;

    -        À faire leur affaire de la juste rémunération de leurs salariés ayant participé à l’invention faisant l’objet d’un dépôt de demande de brevet.

    Si les résultats communs ne sont pas susceptibles de dépôt d’une demande de brevet, chaque Partie possèdera un droit gratuit, non exclusif d'exploitation de ces résultats.

    Article 11 :          RESILIATION

    L’Accord pourra être résilié de plein droit et sans autre formalité judiciaire par l’une des Parties en cas d’inexécution par l’autre d’une ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses. Cette résiliation ne deviendra effective que deux semaines après l’envoi par la Partie plaignante d’une lettre recommandée, par mail ou physique, avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que dans ce délai la partie défaillante n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeur. L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et ce sous réserve des dommages éventuellement subis par la Partie plaignante du fait de la résiliation anticipée de l’Accord.

    Les dispositions de l’Article 6 « confidentialité » sont autonomes et demeurent applicables y compris en cas de résiliation de l’Accord et pour la durée des droits et obligations qu’il contient.

    Article 12 :          DROIT APPLICABLE – LITIGES

    Le présent accord cadre est soumis au droit applicable au Togo.

    Les Parties conviennent de privilégier le règlement à l’amiable pour tout litige qui pourrait naitre du présent accord.

    A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant la juridiction togolaise compétente.

    Article 13 :          ENTREE EN VIGUEUR

    Le présent accord entre en vigueur au moment de l'acceptation de ses termes par les parties.




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